Information légale

1. Identité du titulaire de ce site web

En application de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique, nous informons que le titulaire de www.dferia.eus est :

• Raison sociale : Entidad Publica Empresarial DONOSTIA KULTURA.
• C.I.F. (Code d’identification fiscal espagnol): Q2000541I.
• Adresse : Reina Regente, 8. 20003 Donostia/San Sebastián. Gipuzkoa.
• Téléphone : 943 481 150.
• Fax: 943 483 900.
• Courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

2. Conditions d'utilisation de ce site web

En accédant à ce site web vous acquérez la condition de « personne utilisatrice », ce qui implique que vous acceptez expressément et sans réserve les conditions générales publiées sur le site www.dferia.eus au moment de votre accès au site web. La personne utilisatrice doit par conséquent lire les présentes conditions générales d’utilisation chaque fois qu’elle souhaite accéder et le cas échéant utiliser les services fournis au moyen de ce site web puisque celles-ci peuvent être sujettes à modifications.

On comprend par « Personne utilisatrice » la personne accédant, navigant, utilisant ou participant aux services et activités proposés à titre gratuit ou onéreux sur le site www.dferia.eus.

2.1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l'accès, la navigation et l’utilisation de www.dferia.eus ainsi que les responsabilités issues de l’utilisation de ses contenus comme les textes, graphiques, dessins, designs, codes, logiciels, photos, musique, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Donostia Kultura peut définir les conditions particulières applicables pour l’utilisation et/ou l'acquisition de services spécifiques, les présentes conditions générales s'appliquant de manière supplétoire.

2.2. Conditions d'accès et utilisation des services

1. L’accès à www.dferia.eus en principe est libre et gratuit. Certains des services et contenus peuvent néanmoins être conditionnés à l’acquisition préalable du service ou du produit ; dans ce cas s’appliquent les conditions particulières créées à cet effet que Donostia Kultura mettra à votre disposition avant l’acquisition.
2. Les mineurs souhaitant utiliser les services contenus dans ce site web doivent avoir l'autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, ces derniers étant les seuls responsables des actes réalisés par les mineurs à leur charge.
3. La personne utilisatrice doit à tout moment utiliser les services de ce site web de manière licite, conformément aux présentes conditions générales, à la loi en vigueur, à la morale et à l’ordre public ainsi qu’aux pratiques généralement acceptées sur Internet.
4. La personne utilisatrice garantit que toutes les informations qu’elle communique via les formulaires d’inscription inclus sur ce site web sont bien licites, réelles, exactes, véridiques et à jour. La personne utilisatrice est la seule responsable de communiquer immédiatement à Donostia Kultura toute modification éventuelle des informations fournies.
5. La personne utilisatrice s'abstient introduire des virus, des programmes, des macros ou une séquence de caractères, quelle qu’elle soit, dans le but d'endommager ou de modifier les systèmes informatiques de ce site web ; gêner l'accès des autres personnes utilisatrices par la consommation massive de contenus ; capturer les données incluses dans ce site web à des fins publicitaires ; reproduire, copier, distribuer, transformer ou mettre à la disposition de tiers les contenus inclus dans ce site web ; réaliser au moyen des services inclus dans ce site web des actions potentiellement contraire aux lois sur la propriété intellectuelle, aux secrets industriels, aux engagements contractuels, au droit à l'honneur, à l'image et à l’intimité de tiers ; entreprendre des actions de concurrence déloyale et de publicité illégale.
6. Si, pour utiliser et/ou acquérir un service sur www.dferia.eus, il est nécessaire que la personne utilisatrice s’inscrire, elle est tenue de fournir des informations véridiques et licites. Si après son inscription la personne utilisatrice reçoit un mot de passe, elle s'engage à l'utiliser avec diligence et à le garder secret afin d'accéder à ces services. Par conséquent, les personnes utilisatrices sont responsables de conserver l’intégrité et la confidentialité des identifiants et/ou mots de passe, quels qu’ils soient, qui lui sont fournis et s'engage à ne pas en céder l'usage à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, et à ne pas en permettre l'accès à des tiers. La personne utilisatrice est responsable de l'utilisation illicite des services par un tiers illégitime utilisant un mot de passe dans ce but rendu possible par l'utilisation non diligente ou de la perte de ce mot de passe par l'utilisateur. En cas de vol, de perte ou d'accès non autorisé à ses mots de passe, la personne utilisatrice est tenue d'informer immédiatement Donostia Kultura pour les annuler. Donostia Kultura n'est en aucun cas responsable des actions réalisées par des tiers non autorisés tant que la personne utilisatrice n’a pas communiqué cette condition.

3. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Donostia Kultura est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tous les éléments inclus sur www.dferia.eus, y compris la marque, le nom commercial ou le signe distinctif. En particulier et sans limite, le design, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies, les sons et autres éléments contenus dans le site web sont protégés par la loi sur les droits d'auteur.

L’accès ou la navigation sur www.dferia.eus n'implique à aucun moment une renonciation, une cession ou une licence totale ou partielle de Donostia Kultura pour l'utilisation personnelle de la personne utilisatrice de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

La personne utilisatrice reconnaît à ce sujet que la reproduction, la copie, la distribution, la commercialisation, la transformation, la réutilisation, la communication publique et, en général, toute autre forme d'exploitation, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des contenus de www.dferia.eus, sans l'autorisation expresse et écrite de Donostia Kultura, constitue une infraction à ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute information n’étant pas considérée comme une information personnelle transmise volontairement à www.dferia.eus par Internet (y compris les commentaires, suggestions, idées, graphiques, etc.) devient la propriété exclusive de Donostia Kultura, qui dispose d'un droit d'utilisation illimité, sans compensation en sa faveur ou en faveur d'une autre personne.

4. Régime de responsabilités et garanties

1. Donostia Kultura ne garantit ni la légalité, ni la fiabilité, ni l'utilité, ni la véracité ou l'exactitude des services ou des informations contenues dans www.dferia.eus, et exclut par conséquent toute responsabilité directe ou indirecte éventuellement dérivée les dommages et intérêts de quelque nature que ce soit en raison de la perte d'utilité ou des attentes que la personne utilisatrice peut avoir placées en eux.
2. Donostia Kultura déclare avoir implanté les mesures techniques et d’organisation qui, dans la mesure de ses possibilités et de l'état de la technologie, permettent au site Web de fonctionner correctement et de garantir l'absence de virus et de composants nuisibles, mais ne peut néanmoins être tenu pour responsable en cas de : (a) la continuité et la disponibilité des contenus et services contenus dans www.dferia.eus ; (b) l'absence d'erreurs dans ces contenus ou la correction de tout éventuel défaut ; (c) l'absence de virus et/ou d'autres composants nuisibles sur www.dferia.eus ; (d) le caractère inexpugnable des mesures de sécurité adoptées ; (e) les dommages causés par toute personne en violation des systèmes de sécurité de www.dferia.eus.
3. La personne utilisatrice est la seule responsable envers des tiers de toute communication envoyée personnellement ou en son nom à www.dferia.eus, ainsi que de toute utilisation illégitime des contenus et services contenus sur ce site web.
4. Donostia Kultura se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis, l'accès à www.dferia.eus s’il s’avère nécessaire d’effectuer des opérations maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration de ce dernier. À condition que les circonstances le permettent, Donostia Kultura publie sur son site web, avec un préavis suffisant, un avis indiquant la date prévue de suspension des services.
5. Les liens vers d'autres sites web figurant éventuellement sur www.dferia.eus peuvent conduire vers des sites web dont Donostia Kultura n'est pas responsable, puisqu’elle n'a aucun contrôle sur ceux-ci. Ces liens sont proposés dans le but de fournir à la personne utilisatrice d'autres sources d'information, la personne utilisatrice accédant par conséquent aux contenus et aux conditions d'utilisation qui les régissent sous sa responsabilité exclusive.
6. Donostia Kultura ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation que les personnes utilisatrices peuvent faire des contenus et des services inclus sur son site web. Elle ne garantit par conséquent pas que l'utilisation que les personnes utilisatrices peuvent faire des contenus et services susmentionnés soit conforme aux présentes conditions générales d'utilisation, ni qu'elles le fassent de manière diligente.

5. Durée et modification

1. Donostia Kultura se réserve le droit de modifier, totalement ou partiellement, les présentes conditions générales d'accès en publiant les changements sur cette page. L’organisme peut par ailleurs effectuer sans préavis les modifications qu'il juge nécessaires sur son site web ; il peut changer, supprimer ou ajouter les contenus et les services fournis par ce site web ainsi que la forme sous laquelle ils sont présentés ou localisés. Par conséquent, les conditions générales publiées au moment où l'utilisateur accède à www.dferia.eus sont considérées comme étant en vigueur, et la personne utilisatrice doit donc lire périodiquement ces conditions d'utilisation.
2. Indépendamment des dispositions des conditions particulières, Donostia Kultura peut résilier, suspendre ou interrompre l'accès aux contenus du site web à tout moment et sans préavis, sans que la personne utilisatrice puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

6. Politique de confidentialité

Le lien suivant vous permettra de consulter toutes les informations relatives au traitement de vos données.

7. Législation applicable et compétence juridictionnelle

Les relations établies entre Donostia Kultura et la personne utilisatrice sont régies par les dispositions de la législation en vigueur en matière de législation applicable et de juridiction compétente. Néanmoins, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction différente, Donostia Kultura et l'utilisateur renoncent expressément à toute autre juridiction leur correspondant éventuellement et se soumettent aux cours et tribunaux de la ville de Saint-Sébastien.